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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd580146774039e2

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

de congés en jours ouvrés à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e3

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

de congés en jours ouvrés à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00245

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

le jour de la présentation de la lettre de convocation ne compte pas dans le délai, ni les dimanches, ni les jours fériés; qu'en retenant éventuellement que le délai de cinq jours était achevé le jour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

et des mois normalisés de 30 jours ou celle pour le calcul des intérêts sur la base d'une année de 365 jours et des mois normalisés de 30,41666 jours, alors que dans l'hypothèse où le calcul des intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677f67b88c38f76f78303425

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE Plaidant par Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165207

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

nuisances sonores occasionnées par un commerce situé en dessous de leur domicile : 1) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 28 au 29 juillet 2016, avec les annotations

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c4d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

que 5 jours ouvrables par semaine, et non 6, le second jour de repos, conventionnellement prévu, ne pouvant, pas plus que le premier, être considéré comme un jour ouvrable ; qu'en affirmant, dès lors,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403772_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

A C, représenté par Me Angot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier sur le fondement de l'article L. 614-10 du code de justice

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc5

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

des périodes d'absence des salariés pour congés payés, les indemnités correspondantes étant versées par une caisse de congés payés ; qu'elle n'a pas inclus dans le calcul du plafond les dimanches ou jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00659

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Pour ce qui est des derniers jours, il faut compter un cycle de marées à une marée par jour (de nuit seulement), pour cause de clarté de l'eau (turbidité restreinte en vives eaux).

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CC

soc

6137213fcd580146773f2357

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er

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CC

soc

61372381cd5801467740ab12

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... une somme en paiement de 7 jours fériés et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont par ailleurs donné aucune base légale au paiement par l'ASAJA de jours fériés

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par jugement du 7 février 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a : -ordonné à l'association CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE de créditer Monsieur [X] des jours de récupération ( jours fériés et jours

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300225

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du mois à défaut de quantième

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200256

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà de 218 jours par an, en contrepartie d'une majoration de leur salaire, mécanisme dit de monétisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100098

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01437

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

consécutif ou non : - 1,5 jour consécutif ; - 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - 1 jour dans

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CC

cr

613725ffcd5801467742229e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

du personnel, tableau comportant des plages de six jours de travail consécutifs suivis d'un jour de repos ; que les attestations n'ont fait que rappeler le fonctionnement normal des services du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

d'indisponibilité ne se substitue pas, mais s'ajoute, au jour de repos hebdomadaire ; que dans ses écritures d'appel, Mme [D] faisait valoir qu'en l'espèce, le respect du nombre de jours de repos hebdomadaires

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