correspondant à la lettre I ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet

* 4.116 € TTC au titre de la facture n°2507036 du 31 juillet 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DESCAMPS, 1er Vice-Présidente Monsieur BARROO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

DB2H-W-B7F-VV76 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [J] [N] née le 23 Août 1985 à [Localité 5] (ALGERIE) (ETRANGER) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Yann BARRIER

Par un jugement du 9 janvier 2014 prononcé sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, faisant application des articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 dite

rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 30 juillet

Par acte conclu le 22 juillet 2016, la SCI Maurice Barrès a, par l'intermédiaire de la société Durand, donné en location un local à usage d'habitation à Mmes [Y] et [M] [U].

] n'évoquait à aucun moment le fait qu'il aurait voulu faire appliquer la Charia ne faisait état d'aucun mobile religieux qui aurait motivé les faits, Monsieur [K] [F] ayant tout au plus évoqué à la barre

Madame [W] se prévaut également d’un préjudice de jouissance, du 05 juillet 2022 au 13 juillet 2023, soit pendant 373 jours, évalué à 10 € par jour, soit la somme de 3.730 €.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A la barre, M.

CHEVALLIER, Avocat à la Cour, OPPOSANT société GROUPE [L] SAS, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 3 juillet

David Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile section 2), au profit : 1°/ de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00683 La société PUBLI ESSOR MOBILIERS S.A.R.L.

que sur le fond ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME BARRERE LEA A... Z... DEMEURANT ...

AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 14 mai 2025 au greffe, Mme [V] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 3 juillet

Le 4 juillet 2022, Mme D avait demandé la communication du barème appliqué à son fils.

Z... note également que lors de sa visite du 12 juillet 2001, il a pu constater que le bruit des machines agricoles à l'intérieur du hangar était assourdissant ; qu'il ajoute que dans le cas où le hangar