mettre en cause le représentant légal nouvellement désigné, qui n'est pas un tiers à la procédure, et est sans effet sur la qualité de partie à l'instance de ladite personne morale ; qu'en retenant, pour juger

[F] a assigné M. et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient

permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; que l'évaluation de la capacité de remboursement du débiteur implique une évaluation précise de son actif ; qu'en se fondant, pour juger

égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ; qu'en l'espèce, Mme [M] sollicitait, en sa qualité de caution, de voir juger

1°/ que lorsque les pièces produites laissent subsister un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute profite au salarié ; qu'en se bornant, pour juger

l'absence de réclamation d'un salarié au cours de l'exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que le forfait en jours « visé dans le contrat de travail » était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps

représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0306 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I] [P] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Gérard KRIEF

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C E en sa qualité de représentante légale de l'enfant Noéline Ann, représentée par Me Carole Krieger Junger, demande à

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2006), statuant sur renvoi de cassation (1re CIV. 30 juin 2004 n° Z 02-13.623), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le legs particulier

constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger

cette demande irrecevable comme étant prescrite, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai biennal de prescription est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ; qu'en énonçant, pour juger

l'effet dévolutif fixé par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2011 et au vu de l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions non affectées par la cassation de l'arrêt du 18 mai 2010 et de juger

statué "contradictoirement à l'égard de Chantal X..., "prévenue" ; "aux motifs que, ayant été régulièrement citée à personne, elle n'avait pas comparu ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait juger

l'arrêt que le contrat indiquait : "Durée : durée du chantier 24 mois" et son point de départ par la mention "date de la mission : 3 novembre 1977" ce dont la cour d'appel a omis de tenir compte pour juger

constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger

X... de ses demandes tendant, d'une part, à juger que la rupture constatée par lui le 11 mars 1998 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, au versement de sommes réclamées

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger

d'ordre médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique; qu'en se fondant sur une attestation du médecin traitant pour juger

. ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le chèque litigieux avait été versé en paiement du kart, que l'attestation de M.