Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Confirmation de conformité : le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes dans l'établissement EDP DO Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes

(deuxième collège, suppléants) ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 31,80 % et 68,20 %, cinq sièges étant à pourvoir, pour le deuxième collège, les requérants

% de femmes et 93,92 % d'hommes, huit sièges étant à pourvoir. 2.

According to the charges, knowing that they were Covid19 positive, despite the obligation to self-isolate at home and in breach of the anti ‑ epidemic and quarantine regimes, the applicants left

Par avenant du 6 mai 2025, il était précisé que Madame [B] verserait à la SAS AQUITAIN HOME un loyer mensuel de 1800 euros, charges incluses.

{'procedure': "L'intéressé a initié une action civile pour faire déclarer illégale sa radiation et sa mention dans les fichiers de la StB. La procédure a inclus des auditions et l'examen de documents

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

Irrecevabilité de la requête au motif d'incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 a) et rejet en application de l'article 35 § 4.

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 25867/24 T.A. contre la Suisse (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme

Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de la

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.