LAMARCHE La greffière, J.

Lamarche La greffière, G.

GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Expédition

. ; que, par suite, en procédant, par la décision attaquée au licenciement de cet agent pour des motifs tenant à la réorganisation des services communaux, le maire de Saint-Joseph a excédé ses pouvoirs

Y...alors que celles-ci sont contredites par un procès verbal de constat de Maître LALLART du 15 avril 2014 dont il résulte que le chenil est à une distance de 16, 50 mètres et par les nombreuses attestations

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. S'agissant de l'absence d'entretien : 4.

LAMARCHE La greffière, A-L.

LAMARCHE La greffière, A-L.

LAMARCHE La greffière, G.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, C/ [G] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAJARTHE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le :

LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, C/ [I] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAJARTHE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

J] [I] C/ [C] [I] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 23/8318 Expéditions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - et les observations de Me Dookhy, pour M.

Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Denis GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1149, Monsieur [P] [D] demeurant : [Adresse 2] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

LAMARCHE La greffière, G.

Lamarche La greffière, J.

Lamarche La greffière, J.

LAMARCHE La greffière, A-L.