CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QUE TIRLICIEN, EMPLOYE PAR UNE SOCIETE LOTECO, QUI EXPLOITAIT, DANS L'ENCEINTE D'UNE USINE DE LA SOCIETE SACILOR, UNE ENTREPRISE DE CONCASSAGE DE LAITIER

annexé : Attendu qu'ayant relevé que tant la production laitière que la perception des primes étaient intégrées dans le calcul de la marge brute, que le préjudice constitué par la perte des quotas laitiers

et de la privatisation, chargé du budget, en date du 15 décembre 1987, modifiant les arrêtés du 11 avril et du 10 juillet 1987 relatifs à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait

03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 1992) de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité au titre des quotas laitiers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Par ces motifs Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, Greffier Constatons que le désistement d'appel est parfait.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

avocat au barreau du JURA, absente et substituée par Me FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

barreau de BESANCON, absent INTIMEE [4], sise [Adresse 1] ni comparant ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Mme Florence DOMENEGO

DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS s'est engagée à louer, dès leur achèvement, ces locaux à la société de transformation agro-alimentaire STAAL pour que celle-ci installe une unité de fabrication de produits laitiers

et de produits laitiers prévues par le plan de développement ; - si le plan a été exécuté après le 1er janvier 1981, une quantité spécifique de référence qui tient compte des quantités de lait et de produits

une opération de production ; qu'en l'espèce les conditions d'exonération posées par le texte étaient remplies dans la mesure où les SNC industrielles du groupe [3] participant à la transformation du lait

décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) prononçant à son encontre des amendes administratives d'un montant total de 203 537 francs (31 029