Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M.

Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme X...

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie LADET

B..., représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de constater que l'absence de proposition adaptée de logement adapté à ses besoins constitue une carence fautive engageant la responsabilité

A B, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7300 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission de

B A, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 600 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission

Landry M...            désignant MM. Toufik A... et Mahfoud Z... comme les auteurs de la fusillade du 31 mai 2014 ; qu'enfin si M. Landry M...