AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a10a02ecdc6046d479ae29f
21 mai 2026
21 mai 2026
FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT EN OMISSION DE STATIER DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : Monsieur Simon LANES
Source officiellePage 18 sur 40
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ferreira Martinsc/Portugal
ECLI:CE:ECHR:2001:0412JUD003957998
12 avril 2001
12 avril 2001
Rodrigues Lourenço, avocat au barreau de Lamego (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. A.
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