DEIDDA PAULINE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Pauline DEIDDA, avocate au barreau de PARIS, toque C1249 DÉFENDERESSE Madame [U] [V] [Adresse 9] [Localité 6] comparante assistée de Maître Nicolas

Hichem N..., domicilié [...] , 16°/ à Mme Carole O..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Laura P..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme Nathalie Q..., épouse R..., domiciliée [...] , 19°/ à M.

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Laura Crassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le président-assesseur, N.

la société AMG PARTICIPATIONS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

OUEST, Société ORANGE, Société ROC SOL, Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Monsieur [NI] [MG], Société SEVESC, SOCIETE DES GRANDS PROJETS, Madame [JS] [CA], Société NICOLAS

[I] [P] Société [12] Organisme [9] Organisme [24] Société EDF SERVICE CLIENT Organisme [23] Société [14] Société [17] Société [11] Copie exécutoire délivrée le : 03/01/2023 à : Me Laure

L'APPEL DU 4 JUIN 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/04096 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Localité 1] [T] [P] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

Nicolas, Robert Z...

C/ Nicolas X...

/00302 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDP Copie : - aux parties en LRAR Madame [G] [J] (CCC) MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CCC + FE ) - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura

and Taina GRANATH against Finland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   January 2009 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki

Jean IZ, demeurant ..., Mme Nicole SI, demeurant ..., M. Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M.

C8 N° RG 21/00925 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYLL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Laura PUNZANO

Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Nicolas

GAN ASSURANCES sise [Adresse 2] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS

MELABA représentée par Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE Appelante et défenderesse à l'incident S.C.I.

INTIMÉ Monsieur [L] [N] né le 3 Juillet 2000 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1] Non comparant, représenté par Maître Laure LAYDEVANT, avocate commise d'office

[L] [N] né le 03 Septembre 1976 à [Localité 5] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 1] Madame [V] [O] [K] épouse [N] née le 30 Juin 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas