à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 5698/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP LEFEVRE

, avocat au barreau de LYON, toque T 659, Me Marion CABANES plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque T 659 INTIME M.

22 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Anne LEFEVRE

23 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE

Localité 5] Monsieur [S] [KV] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [D] [B] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [F] [Y] épouse [KV] [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Me Elodie LEFEBVRE

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 10 JUILLET 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Assistée de Me Xavier VAHRAMIAN de la CMS FRANCIS LEFEBVRE

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022, où l'affaire

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent

mars 2020 - tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 17/00216 APPELANTS Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Localité 10] Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] Représenté et assisté par Me Laurent

Mme A B, professeure de lycée professionnel, lauréate du concours des personnels de direction au titre de l'année 2019, a été affectée à compter du 1er septembre 2019 en qualité de proviseure stagiaire

A..., lauréate du concours d’entrée à l’institut régional d’administration (IRA) de Nantes, a été nommée élève attachée à compter du 1er mars 2023 puis attachée d’administration de l’Etat stagiaire à compter

[D] [T] [Adresse 6] [Localité 4] Maître [N] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Laurence DIVERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0160, présente à l'audience COMPOSITION

FRANCE IARD représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Laurence

FRANCE IARD, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés au siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Laurence

JUGEMENT du 21 mai 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG :18/011984 APPELANT : Monsieur [C] [D] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Claire LEFEBVRE

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par arrêté de la préfète de l'Isère du 25 novembre 2024, régulièrement publié au

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu délégation à cet effet en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Isère du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil