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pour pouvoir réaliser cette activité purement commerciale, le prévenu a procédé à un certain nombre de travaux (bâtiment A transformé en aire de stockage de marchandises, création d'une station de lavage

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06/131 ARRET DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL AVESNIERES 136 quai d'Avesnières 53000 LAVAL représentée par Me CHATTELEYN ET GEORGE, avoué à la Cour - No

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Cet arrêt a été signifié à la SCI LAVAL le 20 avril 2012.

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