Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 20 janvier 2022 et 23 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Lievre-Gravereaux, demandent au tribunal

commettre une contradiction de motifs, constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées

paiement ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 47 du Livre

comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

ne les comporte pas, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la mise en demeure visée à l'article L. 257 du livre

de l'imposition ; qu'en jugeant que l'administration, qui avait annulé l'avis de mise en recouvrement du 28 juillet 1992 parce qu'il ne comportait pas les mentions exigées par l'article R. 256-1 du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

il n'est nullement établi, en dépit des termes de l'ordonnance, qu'une telle requête ait été présentée ; qu'il s'ensuit que ladite ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre

revendues et demander la réparation de leurs prétendus préjudices, les sociétés AG Distribution et AG Entreprise (les acheteuses) ont soutenu que la société Hoppecke Batterie (la venderesse) leur avait livré

comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

d'en régler le prix et a offert de restituer le matériel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Data conseil le solde du prix du système informatique livré

; Attendu que, par ordonnance du 28 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section Commerce), au profit de la société Transports Graveleau, société anonyme

procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196-1, R. 198-10 et R. 199-1 du Livre

général n'est opposable au contribuable que s'il a été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du Livre

98-30.091 et G 98-30.092 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Metz a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

30.061, A 98-30.062 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre