unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, par contrat du 18 juillet 1990, la société les Transports Margiotta (société Margiotta) a donné en location

Le 4 octobre 2018, la SCI a consenti à la société 66 Legalcité un bail commercial à effet du 1er janvier 2019 autorisant la sous-location. 4.

de ce photocopieur, la cour d'appel s'est fondée sur l'origine des ressources de l'association, ainsi que sur ses activités de location d'immeubles à usage de culte, d'habitation et de formation, et de

La société Grenke location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...

X... ou des sociétés par lui dirigées ; que le silence de l'acte notarié quant à la déduction du montant des redevances de location-gérance n'impliquait pas que la société JPC ait entendu décharger les

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes litigieuses étaient intervenues au cours de la prise en location-gérance

le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu de verser au bailleur une indemnité d'occupation qui doit correspondre à la valeur locative

Le 8 février 2016, la société Carpentier a souscrit auprès de la société Atlance France un contrat de location financière des matériels, moyennant le versement de soixante-trois loyers mensuels. 4.

Le 4 décembre 2009, la société Total marketing services, devenue Total énergies marketing services, propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par la société Rouliès, a adressé à celle-ci

charges acquittées par la société Dia France obéissait au droit commun et que la prescription en était trentenaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les charges n'étaient pas locatives

Le 5 mai 2020, un nouveau contrat de location a été substitué au premier qui a reporté le séjour du 2 au 5 avril 2021 et qui n'a pas été exécuté. 2.

plusieurs locaux de ce type ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Georgia ne possédait pendant les années 1992 à 1995 qu'un seul appartement qu'elle a donné en location meublée ; que par suite

X... a conclu le 1er juin 1993 avec la société Bastille taxis un contrat par lequel il lui était donné en location un taxi pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'une somme qualifiée

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, l'avis de M.

Après la reprise des lieux, Mme B... a assigné M. et Mme G... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges et en remboursement des réparations locatives.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2002), que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location

. : facturation et tentative de poursuite de recouvrement émanent de lui seul et ne suffisent pas à convaincre la Cour du bien-fondé de ses affirmations ; que, de plus, les conditions générales de location