D'autre part, 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié 11 rue de l'Echelle, 75001 Paris, 2°/ au ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, domicilié bâtiment 5-59 boulevard Vincent

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eiffage

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A ; Considérant

Abderrazak T..., demeurant Ban de Moulin, n° 35, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 20°) M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ [J] [I] c/ [H] [I] épouse [U], [Y] [I], [S] [A] veuve [I], Groupement GROUPEMENT FORESTIER DU MOULIN D'AGES -------

un permis de construire régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme concernant les incidences du projet sur le château des Tourelles et le Vieux Moulin

2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...]                      , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Moulin

(l'acquéreur) a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié 1072, avenue maréchal Juin, 06250 Mougins, 4°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Drogue, demeurant à Saint-Vincent-la-Commanderie (Drôme), 12 / de Mme Nicole G..., demeurant quartier Le Coppé à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), 13 / de Mme Sylvette G..., demeurant ...