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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01961_20251218
18 décembre 2025
Malagoli La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
Malagoli La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
1ère Chambre
DCA_21VE00001_20221115
15 novembre 2022
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DCA_21VE01189_20221115
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE02715_20230516
16 mai 2023
DCA_21VE02852_20220617
DCA_21VE02983_20221216
16 décembre 2022
DCA_21VE03506_20240521
DCA_19VE01827_20220617
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
DCA_23VE02543_20240521
DCA_23VE02550_20240521
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159665
30 novembre 2015
Malachi, a lawyer practising in Chișinău. A.     The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.
comm
6079d35c9ba5988459c589ac
1 mars 1982
ADHERENTS PRODUCTEURS DE LEGUMES TENUS DE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CE MARCHE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MEMBRES DU SYNDICAT DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS EN LEGUMES ET POMMES DE TERRE, PRIMEURS DE LA REGION MALOUINE
Chambre 9 cab 09 G
6986238ecdc6046d47391d6f
7 janvier 2026
eût été débattue à l’audience publique du 22 Octobre 2025, devant : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de : Bertrand MALAGUTI
Chambre 9 cab 09 F
69862532cdc6046d473ac338
13 janvier 2026
été clôturée le 17 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant : Joëlle TARRISSE, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI
SURENDETTEMENT
69b2101bcdc6046d4759a8be
9 janvier 2026
N° Portalis DB24-W-B7J-EOWX Dossier [11] : ref 000325007263 Notifié le : - CAF DES DEUX-[Localité 2], OUEST PATHOLOGIE, [3], [4], [5], [12] - GIGAFIT, [13] [14], ACTION LOGEMENT SERVICES, REGIE MALOUINE
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