13 mars 2012, pourvoi n° 10-27.811).

bénéficiaire qu'aurait réalisée la société SMA si elle avait été attributaire de ce marché.

1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage

[V] (cf. son message du 2 février 2014, pièce n° 8 de la société intimée) ; que d'autres défauts de fonctionnement sont apparus au cours des mois suivants, de mars à juillet 2014, problèmes rapportés par

A..., avocats au barreau de Paris, à l'occasion de plusieurs litiges les opposant à la société Crédit commercial de France au titre de la gestion de capitaux déposés dans cette banque ; que le 29 mars

Nicole Y... et Michel Z... se sont mariés le 28 juin 1969, deux enfants actuellement majeurs sont issus de cette union.

civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage

somme de 54 776 760 francs CFP à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'elle a prétendu et continue de prétendre tout ignorer de la provenance frauduleuse des fonds versés sur son compte par son mari

Y..., qu'elle décèda des suites de ses blessures ; que son mari assigna ceux-ci ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en réparation de son préjudice ; que

SMS injurieux, en laissant des messages tout aussi inacceptables sur sa messagerie professionnelle ou sur celles de relations professionnelles ou amicales de Monsieur E... ; que ce comportement sera considéré

site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de procédures civiles   : non-violation En fait – L’ex-mari de la requérante a accédé à des messages électroniques qu’elle avait

A... à l'occasion de la commande spécifique, à lui passée le 19 mars 1984 ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que M.

Axa France IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, et Me Catherine Marie DUPUY au barreau de PARIS Demanderesse à la requête en rectification

- FF Valentine ménager (MDA électroménager) : contrat C11063265 client A0101374, - Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client FC616636, -Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat

Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles

pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif" et que "cette restriction territoriale limitée est objectivement nécessaire pour que le distributeur puisse pénétrer sur un nouveau marché

message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne ".

[X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M. [D], réunis Enoncé des moyens 11. M. [X] et le GAEC des Mésanges font grief à l'arrêt de condamner M.