Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai et le 5 juillet 2023, l'association Non au Béton, représentée par la SCP VPNG, demande au tribunal, dans le dernier état

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2018) et les productions, M. P... et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2023, l'association pour la sauvegarde de la maison alsacienne, représentée par

A, représenté par Me Depuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lys a délivré un permis de démolir à l'établissement public foncier

2021 et 26 juillet 2021 par lesquels le maire du Grau-du-Roi a respectivement délivré à la SCCV 8, rue du Sémaphore un permis de démolir deux garages et un permis de construire un bâtiment comprenant

état de ses écritures : 1°) d’annuler le permis de démolir n° PD 094018 23 N2001 du 27 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois et

M. et Mme A B, voisins du projet, ont présenté un recours gracieux le 9 février 2023 contre ce permis de démolir qui a été rejeté par le maire de la commune de Bois-Guillaume le 24 mars 2023.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de la société de L'Huesti, société à responsabilité limitée,

à la commune de La Grand’Combe un permis de démolir un bâtiment sur un terrain situé 9004 zone industrielle la pise ouest ; 2°) d’annuler la décision consistant à rendre ce permis de démolir exécutoire

de la commune de Cannes a accordé à la Sarl Immo Azuréen une autorisation de démolir sur un terrain sis 25-35 Boulevard de la Croisette à Cannes (06400), ensemble de la décision du 4 mai 2023 par laquelle

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2020 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Guy Y..., Christiane X..., épouse Y..., et Marc

Vu le jugement n° 1201826 du 11 février 2014, enregistré le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2023.

Tortu, 67100 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., épouse de La Salmonière, demeurant

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

La société requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision du 28 mai 2021 du maire de la commune de Cysoing pour ce motif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

[P] [Y] [N] [S], domicilié [Adresse 5], ces deux derniers agissant en qualité d'héritiers de [I] [D] [N] [S], 4°/ M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement en dernier