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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
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22 février 2018
Prigent, président de chambre Elisabeth Vercruysse, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Carmela Cocilovo DÉBATS à l'audience publique du
Pôle 5 - Chambre 11
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28 novembre 2014
2013 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11) le 16 mars 2012, sur appel d'un jugement rendu 17 mars 2010 par le Tribunal de commerce de PARIS, sous le n
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Classe, Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire
Pôle 5 - Chambre 5
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6 juillet 2023
Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame Christine Soudry, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Annick
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11 décembre 2015
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats
615e0e26c25a97f0381f52b7
19 septembre 2014
Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie,Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par
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26 juin 2015
16 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport Madame Marie-Annick
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2 octobre 2025
Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
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16 octobre 2025
L'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 - Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère - Mme Marie-Annick
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18 septembre 2015
L'affaire a été débattue le 16 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick
6035b5adb8c7ee1d4ef51804
10 mars 2016
Marie-Annick PRIGENT, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2016 (
Pôle 5 - Chambre 2
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3 juillet 2015
de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseillère, désignée par ordonnance de la Première Présidente en remplacement de Mme Sylvie NEROT, Conseillère, empêchée Mme
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12 janvier 2023
PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine
Chambre Etrangers/HSC
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12 juillet 2024
[L] [T] né le 25 Décembre 1986 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [3] à [Localité 2] ayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT
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née le 12 Juillet 1975 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] actuellement en programme de soins sous contrainte auprès du centre hospitalier des [4] ayant pour avocat Me Marie-Aude
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1 juillet 2016
Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick
671b358d2edfb0b58c05edf3
24 octobre 2024
COUR : L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Mme Marie-Annick
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29 mars 2018
à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Stéphanie Hurtrel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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10 avril 2015
a été débattue le 12 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick
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20 décembre 2018
SARL Amethys ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Arnaud Fasquelle, avocat au barreau de Béthune COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick
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