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EGP Lavigne en qualité de sous-traitant pour ce marché par document signé le 3 0 mars 2007 par le maître d'oeuvre et le 26 mars 2007 par la SAS H2R (pièce n°6 de l'appelante) ; qu'il n'est pas contesté

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REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société DERMATECH

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L'expert a déposé son rapport le 21 mars 2013 aux termes duquel il a fixé la date de consolidation au 28 mai 2007 et conclu notamment à un déficit fonctionnel permanent de 3%.

1980 et au juge d'instruction du tribunal de Monza le 3 mars 1980.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/06/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 07/00699 Jugement (No 06/9038) rendu le 1er février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

       Le 12 mai 1993, les autorités de police firent savoir qu'elles n'avaient pu trouver l'adresse de la personne en cause.