Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par la Scp Dessalces et associés, demande à la cour :

du 16 mars 2012, la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits invoqués dans la mise à pied étaient établis ; en statuant ainsi, sans tenir compte du contexte dans lequel cette mise à pied avait

L'appelant a déposé ses premières et uniques conclusions le 20 mars 2024,signifiées le 21 mars 2024 à personne morale pour les deux intimées .

Vu les autres pièces du dossier.

ONT ETE ASSIGNEES A CE DERNIER, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonide X..., demeurant ..., appartement 207, 97110 Pointe-à-Pitre

V... et Mme P... se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, notamment, M.

Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004

B, représenté par la SCP Dessalces et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

X... sur le fondement d'un jugement rendu le 11 mars 1998 et d'un arrêt confirmant partiellement cette décision rendu le 3 mai 2001, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2012, 29 octobre 2012, 2 mars 2015 et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2012, 29 octobre 2012, 2 mars 2015 et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux

H-R Buys ; la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la SARL DENKAVIT FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

En l'espèce, si l'attestation de société Capon (pièce n°13) n'est ni signée ni datée et celle de M.

de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SARLLES BATEAUX TOULOUSAINS et la SOCIETE LES BATEAUX DU SOLEIL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 8 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après