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2 338 résultats pour « Marjorie MENCIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233acd58014677407124

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté avec intérêts de droit, alors, selon le moyen, que si l'article 13 de la Convention collective du personnel salarié des avocats prévoit que les majorations

Source officielle

Page 18 sur 117

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200133

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[C] a fait l'objet de plusieurs rappels d'impôts dus au titre des revenus de l'année 2013 qui ont été assortis d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal d'un montant de 31 640 euros,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200027

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève qu'elle fait référence à une mise en demeure préalable du 15 juin 2015 et qu'en réalité, la mise en demeure produite aux débats, si elle mentionne un total de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965674dcdc6046d4711d85c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

II- Sur la majoration de rente: Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cotisations, 6855 € de majorations de redressement et 13 713 € de majorations de retard ; Nice république : 237 910 € de cotisations, 24 859 € de majorations de redressement, 42 756 € de majorations

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a56cdc6046d4702aa9c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

À l'issue d'une enquête médico-administrative et après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a, par décision du 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fe3c4cf860008dff60a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de rappels de majoration d'heures de nuit pour les années 2016, 2017, 2018 et les congés payés afférents Monsieur [T] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié de la majoration de 7% sur ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89983

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

André Y... est atteint était due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et, le cas échéant, de la rente servie à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01740

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... menait ou montait en course, soit jusqu'au 10 octobre 2000, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63577c8121f86b05a77f6e25

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les travaux ont débuté le 2 août 2018. 2) le changement des menuiseries du logement du médecin en passant de bois en menuiserie en aluminium et installation de volets roulants du CMS.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7514c0f14416cdeb0a93

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Versailles ayant notamment dit que l’accident de travail dont a été victime monsieur [V] [N] le 17 janvier 2012, est due à la faute inexcusable de son employeur la société [12], fixé au maximum la majoration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Tadeuze A...était atteint était due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200764

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

- Médico-Chirurgical et Obstétrical d'Evry.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb417

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

ajouté le mot "collective" à la première phrase et s'est référé à l'existence de trois alinéas, bien que deux seulement traitent de l'avancement ; que la cour d'appel, s'appuyant notamment sur les mentions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0137f394d0f8f666ee

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le certificat médical initial établi le jour-même mentionne une contusion du talon droit.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la somme de 17297 euros correspondant à 12088 euros de cotisations et contributions sociales, 4605 euros de majorations de redressement et 604 de majorations de retard au titre de la période du 1er juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201916

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

l'information du contrôle de tarification à l'activité (T2A) ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, parce qu'elle ne comporte ou ne précise pas toutes les mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed6b6cb05105d4b7e603

Appel

11 août 2022

11 août 2022

pédiatre (MNP). » L'article 14.4 ter relatif quant à lui à la majoration des examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R.2132-2 du code de santé publique et de l'examen entre la sortie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe397cdc6046d478696b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

suivante : « fixe à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [J] [B] » ; - d'ordonner la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement rendu par le

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur les conséquences financières Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité

Source officielle