AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233acd58014677407124
8 juin 1999
8 juin 1999
une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté avec intérêts de droit, alors, selon le moyen, que si l'article 13 de la Convention collective du personnel salarié des avocats prévoit que les majorations
Source officiellePage 18 sur 117
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200133
6 février 2025
6 février 2025
[C] a fait l'objet de plusieurs rappels d'impôts dus au titre des revenus de l'année 2013 qui ont été assortis d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal d'un montant de 31 640 euros,
Source officielle