AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D, représenté par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2025, notifiée le 28 mars 2025, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (

[H] [U], gérant de la société [3], a été convoqué devant le tribunal correctionnel, des chefs de banqueroute, travail dissimulé par dissimulation d'activité, entre le 1er janvier 2015 et le 8 mars 2017

en dépit des dénégations systématiques de Martine Y... contre l'évidence objective des faits, il résulte de l'ensemble des indices sus-énoncés qu'elle a reçu, détenu et tiré profit des fonds que son mari

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

, Marie-Françoise Z... a répondu, le 25 juin 2003 : "il est vrai que pour mon mari et moi c'était une bonne affaire, d'autant qu'au vrai prix, nous n'aurions sûrement pas pu faire un nouveau crédit et

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars

A..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), les lots maçonnerie, chape et ravalement à la société Artisan constructeur européen, depuis liquidée, assurée auprès de la société

[Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en

[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée

3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'accident dont Jean-Marc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel

comme elle y était invitée , le montant de la marge effectivement perçue par ces sociétés après le 1er mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la

ET ELIE B..., RESPECTIVEMENT FILS, MARI ET BEAU-FRERE DES DAMES B... ; QUE LA VEUVE DAVID B..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ET EN VERTU DES POUVOIRS SPECIAUX QUE LUI CONFERAIT

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Anne-Marie, épouse C..., - D... Marie-José, épouse E..., prévenues, - F... Fatima, épouse G..., - H... Khalida, en sa qualité de représentante légale de G... Karim et de G...

la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari

des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation