Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l’espèce, il résulte de l’article 12 « Cautionnement » du bail du 2 juillet 2015 que « Le Preneur s’oblige à fournir au Bailleur soit une caution bancaire, soit la caution personnelle et solidaire de

[S] en exécution de leur engagement de caution personnelle et solidaire au titre du prêt n°468593307 01 ; contre M. [B], M. [Y], M. [T] et M.

[J] [G] [K] au titre du cautionnement du 17 juillet 2015 ; Déclaré le cautionnement souscrit par M.

AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

que l'acte de caution, qui est un acte unilatéral de la caution au bénéfice du créancier principal, soit intervenu entre le prêteur et elle-même.

Elle affirme toutefois que la banque n'a jamais justifié de l'information annuelle des cautions alors que cette information est d'ordre public, à défaut de quoi les cautions ne sauraient être tenues au

en faveur de la caution.

contre le débiteur principal pour actionner la caution et que le point de départ pour l'emprunteur et la caution est le même.

[K] doit être considéré comme une caution avertie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Mathilde Léa Z..., demeurant ..., 80300

sa qualité de caution.

Monsieur [C] [M] s’est porté caution du bail par engagement séparé du 9 juin 2021. L’état des lieux d’entrée a été établi le 1er juillet 2021, date de prise d’effet du bail. Le 8 juin 2023, M.

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010, avocat postulant Représentée par Me Matthieu

GS/MS Autres demandes relatives à la saisie mobilière Grosse délivrée à Me Mathieu PLAS, Me Michel LABROUSSE, avocats, COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

DBVB-V-B7D-BFKJN [Z] [K] C/ [P] [C] [E] [M] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AJACCIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc BOLLET Me Charles TOLLINCHI Me Mathieu