AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
Ayah Oumayra Z..., née le 7 janvier 1999 - Amir François Z..., né le 24 novembre 1997 Représentée par Maître TEYTAUD, avoué Assistée de Maître MAUGENDRE remplacé à l'audience par Maître MATHIAUD
Source officiellePage 18 sur 66
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2ce5bb15782d39eca5b6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
le juge de la mise en état a : Déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français ; Renvoyé la société Hutchison à mieux
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