Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 19 novembre 2025 et prorogée à ce

Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Gisèle MBOLLO

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat honoraire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

: Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

: Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

Greffier, lors des débats : Madame MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Marie SALORD, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 2 RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de hambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 2 RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société