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} .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline }   Communicated on 18 January 2017   SECOND SECTION Application no. 9735/12 Mehdi

[Adresse 6] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/02011 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOXI N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Mehdi

[Adresse 7] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00909 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWN N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Mehdi

FTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lysa LARGERON Me Mehdi MEDJATI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Février 2025.

Article 3 : Sous réserve que Me Mezouar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Mehdi Mezouar, avocat