MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Jean michel

et dépens par requête (en euros ) [2]     47414/16 02/08/2016 (8 requérants) Giuseppe AURICCHIO 1945 Enrico BARNI 1951 Luigi Graziano DATTILO 1945 Massimo DE CARLI 1950 Fabio DEL VITA 1948 Michele

CATERINI (Laino Borgo - Cosenza) 64694/01 PUTIGNANO Giuseppe intr. 03.02.98 enr. 15.01.01 (Florence)   64695/01 CASESI Antonino et GALLETTA Letterio intr. 24.02.98 enr. 15.01.01 M e PELLITTERI Michele

Saint-Elie », les ministres de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transition énergétique ont retenu que les ressources et réserves aurifères de Devis, Michel

MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

[B] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI CITE INDUSTRIELLE DE VINCENNES, de la SCI ETOILE FONCIERE et de la SCI VINCENNES MIRABEAU [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Michel

de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 SARL ETUDE IMMOBILIERE GARBANI prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 1] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel

LE MOULIN DE [N] Les Fangassis 09110 SAVIGNAC LES ORMEAUX Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [K] [G] 20 impasse

qualité audit siège [Adresse 14], [Localité 9] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Amandine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président Madame Michèle TIMBERT, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère

cette qualité audit siège représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocats plaidants Me Dimitri SONIER et Me Amandine

LAON, toque 02000 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre Madame Michèle

rapporteur public ; - et les observations de Me Evano, représentant le département de la Charente-Maritime, de Me Guiheux, représentant la société Ferme éolienne des Terres du Pré René et de Me Amabile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Amabile, avocate représentant

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n° 04/00735), rendu sur renvoi après cassation (2 chambre civile, 4 novembre 2003, Pourvois D 02-30.072 et V 02-30.087), que Michel

#xa0; Josef POINTVOGL 06/01/1959 Landshut German - 5 200 3,831.81   65039/09 20/11/2009   Claudia MANGAJ 15/07/1969 Bensheim German - 2 420 1,783.33   65051/09 20/11/2009   Karl Michael

    Alléguant qu’elles étaient les seules héritières du défunt Michail M., Pelagia M. et Daphni-Maria M., la première étant l’épouse et la deuxième la fille de Michail, saisirent le 24 octobre

[H] des locaux objets des contrats d'amodiation et de sous-amodiation en date du 29 novembre 2004, M.