Philippe d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), dont le

[B], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 8] 92, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du SCOT

première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Oil a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal mixte

Les moyens contraires développés par le Syndicat mixte s'avèrent donc inopérants ».

X... à la société Socolam, un tribunal mixte de commerce a rendu le 24 décembre 1991 un jugement d'incompétence au profit du tribunal de grande instance qui, par jugement du 26 avril 1994, signifié le

Pierre Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'associé, d'ancien gérant et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Minoterie Y..., demeurant à Brive (Corrèze), "Le Rey X.

et que l'article L. 48 du même code accorde, quelle que soit la durée des services accomplis, aux militaires et marins qui ont été rayés des cadres pour infirmité contractée en service, une pension mixte

relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg

[I], après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain'' ; qu'il était ainsi établi que M.

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par contrat du 1er juin 2011, la SCI [O] a donné à bail à usage mixte professionnel et d'habitation un tènement immobilier situé [Adresse 6], composé pour l'essentiel

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat mixte

le jugement avait admis en son dispositif le bien-fondé du principe de la créance de la SCI X... et ordonné une expertise sur son montant ; qu'il en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un jugement mixte

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie mixte "CODEVAM", les conclusions de M.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La Société d'économie mixte

quand aucune action judiciaire n'a été engagée ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes précités ; "alors qu'enfin, dans cette même hypothèse où la sanction douanière présenterait un caractère mixte

deuxième lieu "dans ce dossier, qui compte déjà sept mises en examen et trois incarcérations, a été mis au jour un système de trafic d'influence grâce auquel les dirigeants de la société d'économie mixte

d'assurances maritimes et terrestres, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société Swiss RE international SE, dont le siège est [Adresse 13] (Italie), 9°/ le syndicat des Lloyd's, Loyd's Syndicate 3210 Mit

MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le