76610 LE HAVRE représentée par Me CHALONY Catherine de l'AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocate au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN

14000), demeurant 2 rue Romain Rolland - 3eme étage gauche - Apt 001 - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER

2025 à : Me BROS Me BENHADJ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER

Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Moana Z..., à M. Hutiti Y... et au ministre délégué à l'outre-mer.

LA SOCIETE CAFE DE LA PAIX, - LA SOCIETE COGEFIMMAT, - LA SOCIETE ROC CLUB, - LA SOCIETE IMMONEIGE, - LA SOCIETE RESTO LOISIRS, - LA SOCIETE RE-TA, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOANA

pourvoi formé par la société Berton, société à responsabilité limitée, dont le siège est Autoroute A 7, La Tour Blanche, 26140 Saint-Rambert d'Albon anciennement et actuellement "Station AGIP", 01390 Monnay-Saint-André

07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Organisme [7] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas Le Monnyer

DOMICIL SERVICES [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Virginie DELHAYE-CARENCO, avocat au barreau de NARBONNE Le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER

[I] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas Le Monnyer

Mme [P] [R] ès qualités de mandataite liquidateur de la SARL EUROMER [Adresse 2] [Localité 4] Mme [J] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER

Mme [V] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROMER [Adresse 1] [Localité 3] Mme [B] [M] [Adresse 6] [Localité 4] Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER

[X] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu l'article 902

Mme [J] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL EUROMER [Adresse 2] [Localité 4] Mme [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER

] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elsa VIDAL de la SELARL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER

[O] [N] Chez [Adresse 6] [Localité 3] Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

Mony, rapporteur public, - et les observations de Me Reilles, représentant la commune de Fontenilles. Considérant ce qui suit : 1. M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseiller et Monsieur Thomas LE MONNYER