En conséquence, M [I] ne peut se prévaloir utilement de ce qu'il a été placé le 21 mars 2013 en invalidité de catégorie 2 (réduction des 2/3 au moins de la capacité de travail) par la Sécurité sociale,

est double : - il est désigné par un syndicat représentatif, - il a recueilli au moins 10% des voix aux élections professionnelles.

X..., autres que celle versée en 1995, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge doit analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en

selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de travail falsifié par surcharge, pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins

sa demande de nullité de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins

d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins

quand cette décision n'avait pas interrompu le délai de péremption, et sans constater l'accomplissement par Mme V... d'une autre diligence manifestant sa volonté de poursuivre l'instance, accomplie moins

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 juillet 1993 qui, pour violences volontaires envers un mineur de moins de 15 ans par un gardien de la paix, l'a

115 000 francs versée par son assureur ; que sa décision de faire l'achat d'un engin plus puissant et plus performant après la fin de la période annuelle des moissons, sans attendre qu'une occasion moins

[H] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et a, en conséquence, prononcé sur les peines

Y... aurait au moins passé une commande pendant son mois de préavis est corroborée par le bon de commande en date du 17 août 1993 où le nom de M.

14-4 du même Code, qui prévoit qu'en cas de non-respect de la procédure de licenciement le salarié peut se voir attribuer une indemnité égale à un mois de salaire, est inapplicable aux entreprises de moins

la réception d'une lettre par son employeur dont les termes étaient tout simplement inacceptables, ensemble eu égard à la circonstance que ledit employeur était une association qui devait à tout le moins

salarié une indemnité pour non-respectde la procédure de licenciement, alors, selon le moyen d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui constataitque le salarié, engagé le 5 janvier 1987, avait moins

empêchant le travail d'autres salariés non-grévistes ; qu'en estimant que ce blocage n'aurait pas été fautif, aux motifs inopérants tels de l'efficacité du mouvement et de la légitimité d'une partie au moins

juillet 1998, alors, selon le moyen, que, si les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, à compter de la demande de capitalisation, encore faut-il qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins

Selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités

une personne ayant autorité sur la victime et d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par un ascendant, alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins