condamner les prévenus, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, 5ème alinéa) que, selon les déclarations d'Anne-Marie A..., celle-ci avait été violemment frappée par ses agresseurs, à l'aide d'une clef à molette

la remorque qu'il avait en charge de conduire le 17 décembre 1993 en provoquant un court-circuit; qu'effectivement, Benoît X... a provoqué un court-circuit en introduisant dans le moteur une clé à molette

X... avait commis une faute en plaçant la molette au-dessus du bois et non en dessous, contrairement aux règles professionnelles et en modifiant de sa propre initiative sa méthode de travail pour gagner

personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais traitement en raison d'un risque élevé pour sa santé et sa sécurité en période de crise pandémique liée à un virus potentiellement mortel

, il ne ressort d'aucune de ces énonciations qu'il ait été animé de la volonté de leur donner la mort ; "alors, d'autre part, que la préméditation résulte du dessein formé avant l'action d'attenter

. ; que la Cour déduit de ces éléments constants aux débats que le coup de feu ne peut être involontaire même si la mort de Y... peut l'être ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux juridictions

négligence qui n'a pas permis de parvenir rapidement au diagnostic et qui a contribué par là-même au retard du traitement chirurgical indispensable ; que le docteur C..., en créant par négligence un risque mortel

signalisation, soit dans la protection de la voie publique et de ses utilisateurs a été commise qui soit en relation, même partielle et même indirecte, avec le dommage qui est résulté de l'accident mortel

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2002), que M. et Mme X... ont confié à la société Jean Pont divers travaux d'aménagement dans leur appartement, parmi lesquels la pose d'une moquette

[Q] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société de développement de Moorea (SDM), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en

Outu Sandy X..., demeurant Haapiti, Moorea (Polynésie française), 3 / M. Manea X..., demeurant Papetoai, Moorea (Polynésie française), 4 / M.

Le 21 novembre, par lettre recommandé avec accusé de réception, l'EURL TELECOM MONETIQUE propose de convenir d'une nouvelle date de livraison et précise, qu'en cas de refus du client, l'EURL TELECOM MONETIQUE

sans sa participation active ; qu'au-delà de son accord de principe, ils attendaient de lui un rôle actif de vaincre la résistance des opposants au projet, population locale, église et du Maire de Moorea

MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

[P] était l'unique associé et dirigeant des sociétés Océanie pneus auto service (la société Océanie), Moorea auto service (la société Moorea) et Taravao auto service (la société Taravao) ayant pour activité

Y..., pour avoir volontairement donné la mort à Etienne B..., et a ordonné la prise de corps; "aux motifs qu'au cours de la nuit du 24 au 25 décembre 1991, Etienne B... et son épouse avaient participé

restée dans son lit ayant peur de se lever aussitôt ; que, vers 7 heures 15, elle s'était réfugiée dans la chambre de son frère et aurait mis le pied dans des gouttes de sperme qui auraient imprégné la moquette

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DG8 57 par le groupe Moretto

#Emma Mollet versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi C-75/77.