C, représenté par Me Roman Sangue, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le 28 septembre

C B, représenté par Me Steck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 15 avril

X... n'a pas reçu notification de son droit de se taire lors de son placement en garde à vue ; "aux motifs que la garde à vue de M.

a été muni d'un ou de plusieurs documents provisoires délivrés pendant l'examen de sa demande en application de l'article R. 431-15-1 du même code. 6.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir

Interpellé par les services de gendarmerie de Béziers le 28 juin 2023 dans le cadre d'un contrôle routier, il a été placé en garde à vue pour ne pas avoir été en mesure de présenter les pièces et documents

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément aux dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé

C est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour.

B..., ressortissant de nationalité camerounaise, né le 5 août 2000, est entré en France muni d’un visa multi entrées portant la mention « passeport talent salarié entreprise innovante », valable du 14

Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de munir M.

juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire et a clôturé sa demande de renouvellement de sa carte de résident qui constitue une décision implicite de rejet, née du silence gardé

B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande.

Elle a déposé une demande de titre de séjour avant l’expiration de son visa le 22 octobre 2022 et s’est vue munir de récépissés de demande de titre de séjour régulièrement renouvelés.

A..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour