COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société France location Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Ouen

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observation.

requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société ERI, représentée par Me James Alexandre Dupichot (SELARL DLBA), avocat, demande au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen-sur-Seine

du 7 juillet 2023 par laquelle la commission d'attribution du logement et de l'examen de l'occupation de logements de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen

[Y] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société JPM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Sébastien Bex, Nicolas Ouin-Yhuello et Alban Vigneron, société civile

forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès des usines de Saint-Ouen

du 2 février 2026, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/08459 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U6W

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09340

(93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 6 août 2024 par le tribunal de proximité de SAINT OUEN, au bénéfice de La SCI MATHIEU 58.

Restaufrance la gestion du restaurant d'entreprise de son centre de formation à Aulnay-sous-Bois ; que, parallèlement, la société Multi Restauration Service (MRS) gérait le restaurant d'entreprise de Saint-Ouen

Elle soutient dans le cadre du projet de restructuration du poste source de Saint-Ouen-sur-Seine situé au 89 rue Ardouin sur les parcelles cadastrales H 0069, H0091 et H0067, elle va devoir réaliser des

a délivré une autorisation d'urbanisme à la SAS Cellnex France sur le terrain situé au 5072 rue du Clos du Mouchel 76520 Les-Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen.

la procédure suivante : La société par actions simplifiée Sixt a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine

C A, scolarisé au lycée professionnel Château d'Epluches à Saint-Ouen-L'aumône ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer la situation de leur fils; 3°) d'enjoindre au

Charles Henri, Moïse P..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 48/ M. Jean-Marie, Louis P..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 58/ M.

tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Ouen-L'Aumône