C/ Pascal Y... (MJ MME X...) PARTIES EN CAUSE : Madame Marie-Christine X..., de nationalité française, demeurant ...

Christian YQ..., 122°/ de Mme Ghislaine YQ..., demeurant ensemble ..., 123°/ de M.

et Madame Pascale Y...épouse X... demeurant ...

C/ Gilbert Maurice Y..., André Claude Y..., Christiane Y...

A C, l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater l'inexistence de cette délibération.

RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y... SLC/ E.

plaidant pour la SCP PASCAL VERRIER, avocats au barreau de AUXERRE INTIMÉE Madame [Z] [V] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP RIBAUT en la personne de Maître Alain RIBAUT

Christian H..., demeurant chemin du Cerf à Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier (Isère), 12°/ M. DB...

APPELANTE : SA IMMOBILIÈRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 173 avenue Jean Jaurès 69007 LYON représentée par son mandataire la SARL ALLIADE SERVICES 1 avenue Georges Pompidou 69003 LYON assistée de Me Christian

C/ Maître Christian Y...Es qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur Michel X...

Christian O..., Mme Valérie S..., M. Pascal T..., Mme Nathalie U..., M. Philippe V..., M. Jean-Marc XW..., Mme Régine XX..., Mme Monique XY..., M. Michel XZ..., M.

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine B..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) qui en ont délibéré.

, et en ce que les tableaux comparatifs de la valeur des parcelles d'apport et des parcelles d'attribution se bornaient à indiquer globalement le nombre de points correspondant aux parcelles d'attribution

Christian X...

X..., propriétaire, a donné en location à effet au 1er septembre 2002 à Pascal Y... et son épouse , une maison d'habitation sise 3 Lotissement Malafan à AMBRONAY (69).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n V 95-60.589 formé par Mme Antoinette, Marie-Christine XZ..., domiciliée à Soccia

Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Christian Y... de leur demande tendant à voir juger qu'ils avaient un droit d'accès au passage commun en limite des parcelles AE 45/ 46 et