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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2514707_20250630
30 juin 2025
E G, représentés par Me Pafundi, avocat, demandent au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le
Section 8 - Chambre 2
DTA_2303823_20230407
7 avril 2023
B A, représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2303824_20230407
A B, représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2608370_20260414
14 avril 2026
C..., représenté par Me Pafundi (Anglade & Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 mars 2026
DTA_2318175_20231113
13 novembre 2023
B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a
DTA_2226257_20230201
1 février 2023
D A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2227049_20230217
17 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607162_20260504
4 mai 2026
versera une somme de 800 euros à Me Pafundi, avocate de Mme A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2401966_20240329
29 mars 2024
) le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pafundi.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2526279_20251231
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet
DTA_2529200_20251121
21 novembre 2025
D..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 29 septembre 2025 par lequel
DTA_2530937_20260205
5 février 2026
C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2604935_20260319
19 mars 2026
C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle le directeur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2501399_20250430
30 avril 2025
A D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé
Juge des référés
ORCA_26PA00242_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2219645_20221116
16 novembre 2022
B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2022 par lequel le préfet de
DTA_2509613_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
12ème chambre, éloignement
DTA_2601165_20260304
4 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2304895_20230412
12 avril 2023
B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2406982_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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