D..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de

dernier le versement à Me Pafundi d'une somme de 1 000 euros.

A..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le directeur

Me Pafundi, conseil de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi pour M.

E, - les observations de Me Pafundi, avocat de M. C, assisté de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Pafundi, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros à Me Pafundi, sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant

Article 3 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pafundi une somme de 1 000 euros en application des articles

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de police et à Me Pafundi. Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Pafundi au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les conditions précisées au point 4.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les conditions précisées au point 4.

C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de police

D..., représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le

B..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

Article 4 : L'Etat versera à Me Pafundi une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.