C..., disposait d’ores et déjà d’un branchement d’égout depuis sa limite Nord, vers la parcelle de M.

A a demandé à couper 40 arbres d'essence pin maritime situés le long du chemin de Machinotte bordant ses parcelles.

copies N° RG 23/02292 - N° Portalis DB26-W-B7H-HUPK 1ère Chambre - JME - CAB n°2 demandeur(s) avocat(s) défendeur(s) avocat(s) Monsieur [L] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Maître Pascal

A... un permis de construire n° PC 024396 24 M0018 U2401 pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles n° 918, 1101 et 1104, section D, situées au lieu-dit Grand Castang ; 2°) de

B A et autres ont saisi le tribunal d'un litige relatif à l'expropriation de leur parcelle sur la commune de Maze-Milon, les opposant à la société Alter Public.

Renaudie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 3 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes Sarlat Périgord Noir a approuvé le PLUi en tant qu'elle classe les parcelles

représentée par Me Bonis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin de refus de dresser procès-verbal de constat des infractions commises sur les parcelles

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brouard-Lucas, présidente, - M. Bourdarie, premier conseiller, - Mme Caste, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

section AO n° 989 et 1070 mais au droit de ces parcelles ; elle ne saurait ainsi faire l'objet d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'occupe pas lesdites parcelles, et être condamnée à la

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et insuffisamment justifié, les parcelles n'étant pas enclavées.

manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle est le siège d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; - le motif de classement en zone A n'est pas le potentiel agricole de

Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2016R00227 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Pascale

C, - les observations de Me Devevey, pour les requérants, de Me Dichamp, pour la commune de Villers-le-Lac et de Me Brocard, pour la Sarl Seguin Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Locamédic, dont le siège social

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Groupe Leader de Promotion, société anonyme,

E est propriétaire au n° 935 de la route de Bourda de la parcelle cadastrée BM 591 et Mme C au n° 961 de la même route de la parcelle cadastrée BM 305.