en détention, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal

des pénétrations digitales et péniennes vaginales, alors « que la feuille de motivation ne caractérise pas un ou des actes de pénétration sexuelle commis M.

permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, aux autres parties d'interjeter appel dans un délai supplémentaire de cinq jours,

et 222-13 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre étant conformes à l'arrêt de

du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 140 à 144, 154, 171, 173, 802 du Code de procédure pénale

civils et politiques du 16 décembre 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 427 et suivants du Code de procédure pénale

et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles 132-45, 5 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, 222-11 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Isabelle Y... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une

contractuelles : 40 € HT * redevances à échoir : 6048 € TTC * clause pénale de 10 % : 604,80 € TTC Soit un total de 11 444,80 € TTC - avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par

six ans les brevets et le savoir-faire développés par la société Alfa Laval, ainsi que le droit d'utiliser les marques commerciales Agri-Cool pendant cinq ans et Alfinox pendant un an, en contrepartie

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure pénale

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... pour Jacques Z... , pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal

en fonction des périodes pendant lesquelles M.

demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

sociétés, CCAS Révifrance (Paris), CCAS Marseille et CCAS Toulouse, ayant les mêmes associés ; que ceux-ci ont, en 1979, signé une convention intitulée "statut de l'associé", comportant une clause pénale

fonctions ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Ghestin, pris de la violation des articles 222-13, 122-5 du Code pénal

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 17 juin 2004), que des préposés des sociétés de banque Crédit lyonnais et Crédit du Nord (les banques) ont été pénalement

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après