AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00892
5 mai 2010
5 mai 2010
"jours fériés chômés" précisant qu'"en plus des congés annuels conventionnels, les jours fériés suivants seront chômés et payés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte
Source officiellePage 18 sur 31
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
semaine travaillées en 2010 ; - le rappel de salaire dû s'établit dès lors à la somme nette de 897, 66 ¿ outre 89, 77 ¿ de congés payés afférents ; pour les jours fériés : - le lundi 24 mai 2010 (Pentecôte
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