Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

cet effet par délibération du Conseil Municipal Hôtel de Ville 73 avenue des Thermes 01220 DIVONNE LES BAINS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES

. ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 octobre 1989, présentée par Mme X..., demeurant résidence du Parc de Peychotte, bat.5 appt 19, ... et tendant à l'annulation

[K], ès qualités, de Me Bertrand, avocat de la société Ypo Camp-Sublet et fils, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026

Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Domino's pizza France, de Me Balat, avocat de la société Speed Rabbit pizza, l'avis de Mme Pénichon

Sur le premier moyen : Attendu que le 4 octobre 1979 des gérants non salariés de la société à succursales multiples Etablissements économiques Casino-Guichard Perrachon et Cie, à l'instigation du syndicat

le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto , conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Rocade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gifi mag, l'avis de Mme Pénichon

SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Free et Freebox, de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et de la société Orange, l'avis de Mme Pénichon

conseiller doyen, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., l'avis de Mme Pénichon

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1989), statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon (société Casino),

H..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2019, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Deygas Perrachon et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique, - et les observations de Me Condello représentant l'EPSAN, et de Me Peschon

MJL PRISE EN LA PESRONNE DE MAITRE [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU [P] » MJL, SARL d'attribution au capital social de 50000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2],

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.