Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Y..., demeurant tous trois à Carcassonne (Aude), ... en leur qualité d'héritiers de M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali

est bien certain qu'il existe dans cette affaire un lien de connexité particulièrement étroit entre la première phase, exclusivement préparatoire, des agissements en cause pouvant se rattacher à la "campagne

2011/2012, l'année 2012 et la campagne 2012/2013.

de campagne par sa liste. 9.

PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00026 APPELANT : Monsieur [K] [Y] né le 17 Novembre 1961 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

... fonde sa demande la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre sur le courrier qui lui a été remis le 26 septembre 2006 par Monsieur Philippe

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas QUEROL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Philippe XC..., demeurant ..., 45°/ de M. Dominique XE..., demeurant ..., 46°/ de M.

Philippe YE..., demeurant ..., 40°/ de M. Jean-Louis YK..., demeurant ..., 41°/ de M. Alain YT..., demeurant ..., 42°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 43°/ de M.

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Robert V..., Patrice M..., Philippe XS..., à Mme Phanette XT..., à MM. André YB..., Gilles XN..., à Mmes YX... Gay, Danielle Rumani S..., Michèle XH..., à MM.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles

B C, né le 12 juin 1996, a été vacciné le 29 décembre 2009, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre le virus (A) H1N1 avec le vaccin Pandemrix.

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme BRUNET, greffier présent à l'appel des causes, M.