Il a consenti un second bail commercial sur le même bien, le 9 mars 1999, à la société Les Professionnels Réunis, représentée par son gérant Philippe X....

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00216 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 28 / 05 / 2009 ARRÊT du : 28 MAI 2009 No :

à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame, [V], [Y] -, [Adresse 5] et Monsieur, [V], [C] -, [Adresse 5], Demandeurs, comparants par, [R] PELTIER Jean-Philippe

[S] [Z] ET [H] [Z] DE LAVAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

Représentés par Me Philippe C... de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Bernard D..., avocat au barreau de LAVAL DEFENDEURS : A...

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [F], et l'avis de M.

Nous assistons, à l'heure actuelle, de la part du conseil d'administration de la SA Polyclinique du Maine dominé par les actionnaires d'Eurosanté et présidé par Louis-Philippe Y..., à de monumentales erreurs

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Philippe, représentant la société AJMH 1331, - et les observations de Me Issartel, représentant la commune de Viviers-les-Lavaur.

Appelant Syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société GSI IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représenté par Me Philippe

représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître D'ORNANO du barreau de MARSEILLE Madame Chantal C... épouse Z... pris en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Philippe

- signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Philippe Y..., demeurant 5, rue ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Laval, décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00041 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE

Laval, 2 / En tant que de besoin, M.

Michel JOUY, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires