Jean-Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Sopakal, venant aux droits de M.

RESIDENCES SERVICES GESTION Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Société SEYNA Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur

PHILIPPE AUGUSTE devant le tribunal judiciaire de Paris.

BRYLINSKI et Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseillers.

Philippe X..., 3 / Mme Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'EURL AGM Electronique, dont le siège est place de l'Eglise, 03270 Mariol

Madame [M], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 1975 à [Localité 7] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

DBZ2-W-B7H-HWRP [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [B] [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe

5] 1997 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne), sans contrat de mariage préalable.

) qui a : 1) Débouté Philippe X... de ses demandes, 2) Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, 3) Condamné Philippe X... aux dépens ; Vu les conclusions

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Philippe X..., 3°/ de Mme Bernadette X... née A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Francinet Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

DOSSIER N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YR7 Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME

le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

, toque : PC 318) substituant Me Alain CROS (avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 182) INTIMES Maître Philippe C... ...

, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Philippe

PARIS) INTIMEE [****************] Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Février 2006, devant la Cour composée de : Madame Simone Z..., Présidente, Madame Marion

Ce magistrat a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone Z..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller

DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025F00903 N° MINUTE : 2026F01313 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne