24/00904 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANI MI : 22/00000812 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

de TOULOUSE -22/983 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 heures APPELANT [H] [R] Hopital psychiatrique de [3] [Localité 1] Représenté par RAMOS

Philippe X... doit immédiatement cesser toute activité concurrente de celle précédemment exercée au service de la société B...ENVIRONNEMENT ; - ramené la somme de 1 500 € par jour, à compter d'un délai

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

.-94800 VILLEJUIF représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assisté de Me Philippe GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition

Philippe Z... pour la somme de 274 832, 37 euros, ramenée le 23 mai 2002 à 251 965, 02 euros. Afin de financer son acquisition et les débuts de son activité M.

Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

D et appels incidents de l'ONIAM et du centre hospitalier de Grasse, ramené à 54 300 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à M.

D, ramené de 8 000 à 0 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à leur verser en réparation de l'incidence professionnelle de M. D et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Philippe X..., domicilié Polyclinique de Bordeaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Carrefour, venant aux

Philippe X..., domicilié clinique de la Jomayère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de M.

Par un arrêt n° 21TL20944 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel du centre hospitalier de Lavaur, ramené à 213 544,16 euros la somme que l'établissement a été condamné

charge des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, mis à la charge de l'AP-HM les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 850 euros et de 1 200 euros, et ramené