Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.

Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

D en vue de la construction d'une clôture composée d'un mur, un portail coulissant et un portillon sur un terrain sis 12 rue de Saint-Germain.

C un permis de construire valant permis de démolir n° 077 447 21 00012 en vue de la démolition d'un garage et de la construction d'une maison avec garage et remplacement d'une clôture grillage par un mur

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le maire de Perthes-en-Gâtinais s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 0773592100054 déposée pour la construction d'un mur

acte authentique du 22 août 1857, M. et Mme A..., propriétaires d'un ensemble immobilier constitué de deux maisons accolées, les ont divisées et ont vendu l'une d'elles en se réservant un accès à des pièces

D'autre part, les caractéristiques du projet, qui prévoit la réalisation d'une clôture avec un mur bahut enduit en ton pierre claire d'une hauteur de 80 cm et surmonté de lames composites horizontales

Il ne sera pas fait droit à la demande de rétablissement « de la partie du mur ayant fait l’objet d’un percement illégal par un mur séparatif présentant les mêmes caractéristiques que le mur initial »

A..., qui s'est déroulée du 22 septembre au 20 octobre 1999, a constaté la présence d'une plaque vissée au mur à l'entrée d'une porte jouxtant celle de C... précitée (pièce 6) ; que cette plaque comportait

Jean-Pierre X..., demeurant 62, place de la Gare, 01120 Montluel, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Gisèle Z..., divorcée X..

Vu les autres pièces du dossier.

conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F1052 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 2] représenté(e) par Madame [A] [M] munie

confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré (mur

, le jugement, après avoir relevé que le contentieux opposant les parties a été généré consécutivement à la mise en oeuvre de travaux à caractère public, retient que la trancheuse montée sur chenille mue

de ce talus, d'un mur en pierre censé selon M.

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER

Mme C, née en 1971 et de nationalité géorgienne, serait entrée régulièrement en France le 28 décembre 2017 selon ses déclarations, munie d'un passeport biométrique.