rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

Contrairement à ce que soutient Monsieur X... l' essentiel des griefs portés dans la lettre de licenciement est suffisamment vérifié par les pièces versées par l' employeur.

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit de mémoire, mais des pièces, enregistrées le 29 décembre 2025.

Au pied des murs, la résine forme des vaguelettes. » Attendu que la société AQUAFORM'ACTION produit en pièce N°2 un constat établi par un Commissaire de justice le 08 janvier 2026 dans lequel il est indiqué

EUROFOIL FRANCE [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 05/10/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Laurette GOUYET POMMARET à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHY5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

son arrêté du 15 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nativita X ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

P. 91201 84911 AVIGNON CEDEX 9 Représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

Il sera déduit de ces éléments que les démarches effectuées auprès des autorités algériennes sont fondées en l'état.

Emmanuel Z..., et la SCP B...-Y..., représentée par Mme Maud Y..., étant nommées respectivement, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N46T ORDONNANCE Le HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Emmanuel