née le 19 Mars 1967 à ORANGE (84100), demeurant ...

Le 17 mars 2006, M.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Irrecevabilité et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 467 FS-P+B+I Pourvoi

Patrice Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R..., et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M.

K..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 275 F-P+B Pourvoi n° M 18-11.490 R É P U B L I Q U E F R

        Le 1er mars 1990, une information du chef de faux, usage de faux et escroquerie fut ouverte contre B.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M.

représentée par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE : CARPIMKO 6 place Charles de Gaulle 78882 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX représentée par Me Me Stephanie TISSOT-POLI

FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS LE DOMAINE DE MELODY poursuites et diligences de son président demeurant et domicilié en cette qualité audit siège 77 Avenue du Centenaire 94210 SAINT MAUR

de BASTIA Mme Marie G... épouse H... ... 20220 L'ILE ROUSSE défaillante M.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet partiel et Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n°