Y..., demeurant Rio Salado S.A., galerias Helike, plaza Glorieta à Elche, Alicante (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D

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des Biobeef demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2023 portant refus d'autorisation d'exploiter 17,7954 ha de terres situées à Plazac

B, domicilié 18 chemin du Planas à Branoux les Taillades (30110), tendent à contester une décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les

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AVAIT DEMANDE A CE MAGISTRAT "DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE SA MERE"; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LE JUGE DES TUTELLES "DECLARANT, EN TANT QUE DE BESOIN, SE SAISIR D'OFFICE", PLACA

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préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA

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préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA

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