Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il fait valoir qu'il a donné l'instruction aux autorités consulaires françaises à Kinshasa de délivrer les visas sollicités.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M.

D B et Mme A B représentés par Me Poulard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre de Convalescence et de Réadaptation Hélio-Marin de Port-la-Nouvelle, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que par décision du 9 mai 1986 le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié M

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FUVEAU limite à 60 cm la hauteur visible des clôtures pleines, autres que celles accompagnant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 18 janvier 1990, la SOCIETE ANONYME T.F.1. a demandé au conseil supérieur de l'audiovisuel si l'intervention du décret n° 90-66 du