nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que le préfet, par son arrêté de suspension de permis de conduire, a prononcé une sanction qui ne satisfait pas aux exigences posées

en dépit de l'équivoque résultant de leur situation de concubinage, que les factures qu'il produisait, si elles démontrent qu'effectivement il les a payées, ne suffisent pas à détruire la présomption posée

que le président de la juridiction correctionnelle ou l'un de ses assesseurs informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

[D] à des questions précises sur cette circonstance, qui auraient été posées par l'assureur au moment de la souscription du contrat pour lui permettre d'apprécier les risques pris en charge, ce qui excluait

tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

risques graves afférents aux investigations et soins proposés, Mlle X... ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à la pose

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime

mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'une des questions subsidiaires posées

l'instruction, saisie d'une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

de suivre la procédure de recouvrement des cotisations sociales prévues par le Code de la sécurité sociale, il leur appartient, lorsqu'ils optent pour la seconde solution, de respecter les exigences posées

à reprendre le travail le 21 septembre 1992, a émis plusieurs avis d'aptitude provisoire avant de le déclarer, le 25 novembre 1992, apte avec restrictions ("pas de port de charges lourdes, éviter la pose

; "alors qu'aux termes de l'article 349, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une question est posée pour chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; qu'il résulte des énonciations

306, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après avoir rétabli la publicité de l'audience, a énoncé qu'il se dispensait de donner publiquement lecture des questions posées

prud'hommes n'avait pas été menée dans des conditions normales et contradictoires dans la mesure où son conseil n'avait pas pu poser normalement ses questions aux témoins et que toutes les questions posées

[X], sur le fondement de l'article 270 du code civil alors que celui-ci, en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une prestation compensatoire à un époux visant à compenser la disparité

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la pose de compteurs individuels dans les pièces de service appartenant aux consorts [R] aux frais de la copropriété dans

appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

X..., de Me Cossa, avocat de la société Structal Tours et de la société Structal pose, les conclusions de M.